Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre D), 18/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1165-1166 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le gérant dont la société est déclarée en faillite perd sa qualité d'« entreprise » à partir de la faillite de la société pour autant que cette qualité repose sur ce seul mandat.
Il en résulte que la faillite d'un dirigeant personne physique ne peut pas être prononcée plus de six mois après le jugement d'ouverture de la faillite de sa société, date à compter de laquelle le dirigeant n'exerce nécessairement plus effectivement une activité professionnelle indépendante du fait de ce mandat. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1165) |
Note de contenu : |
Faillite - Conditions - Faillite de la société remontant à plus de six mois - Faillite du gérant - Conditions . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |