Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre D), 15/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1167-1168 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Cour d'appel ; Droit économique ; Effacement des dettes ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | En cas de transfert de l'entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l'effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l'ensemble des biens qui composent l'entreprise, à l'exclusion des biens étrangers à l'entreprise. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1167) |
Note de contenu : |
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice - Effacement - Condition - Transfert de tous les biens qui composent l'entreprise . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |