Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre F), 13/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1169-1173 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Faillite ; Faute (droit) ; Interdiction professionnelle (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La faute grave et caractérisée est une faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société. La faute doit, en outre, être caractérisée, à savoir nettement marquée, ce qui signifie que l'acte doit pouvoir être perçu comme gravement fautif par tout homme raisonnable et l'auteur doit être conscient que cette faute contribuerait à la faillite de la société.
L'existence d'antécédents en matière de faillite peut être prise en considération par le tribunal appelé à statuer sur l'interdiction. Une personne qui a l'expérience d'une ou de plusieurs activités déclarées en faillite est nécessairement mieux armée pour évaluer les conséquences de ses agissements. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1169) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Fautes graves et caractérisées - Notion .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |