Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2021/AR/306, 22 mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (9/2022, Semaine 22-23 2022) |
Article en page(s) : | P.215-221 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Plus-value |
Résumé : |
Sommaire 1
Le contribuable était obligé, suite à la première offre d’acquisition, soit de suivre, soit d’exercer son droit de préemption, et il ressort du dossier qu’il a finalement exercé son droit de préemption sur le bloc d’actions de son frère, avec la certitude qu’il revendrait immédiatement ces actions à un tiers à un prix supérieur à celui qu’il devait payer à son frère. À cette fin, le contribuable a négocié avec le tiers et structuré la transaction de telle façon qu’il n’ait pas à débloquer lui-même des fonds pour payer le prix d’achat du bloc d’actions appartenant à son frère. La cour constate que l’achat de ce bloc d’actions a été financé par les fonds mis à la disposition du contribuable par le tiers acquéreur. Ce crédit à court terme (du point de vue de la technique juridique) a été immédiatement remboursé en le compensant avec le prix d’achat payé par le tiers pour l’ensemble du prix d’achat des actions du groupe de sociétés. Selon la cour, le contribuable n’a pas couru de risque financier en raison de ce crédit à court terme, les différentes opérations ayant eu lieu quasi simultanément, ce qui constitue une raison pour ne pas qualifier la transaction d’opération de gestion normale d’un patrimoine privé. Sommaire 2 La cour examine la demande du contribuable visant l’annulation ou le dégrèvement de l’accroissement d’impôt de 10 % appliqué, soit en raison de la nature de principe du litige, soit en raison du caractère pénal de la sanction appliquée. La cour d’appel décide que l’article 444 du CIR92 ne contient pas d’obligation d’annuler ou de dégrever l’accroissement d’impôt. Selon la cour, la bonne foi du contribuable est déjà prise en compte dans la détermination du pourcentage applicable. (Extrait de CF, 9/2022, p.215) |
Note de contenu : |
Plus-values sur participations importantes (assiette de l'impôt des personnes physiques)
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Plus-values sur participations importantes (assiette de l'impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |