Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2021/AR/605, 19 avril 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (10/2022, Semaine 24-25 2022) |
Article en page(s) : | P.253-255 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dette ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Le litige se résume à la question de savoir si la succession de la défunte, au jour de son décès, avait ou non une dette envers le contribuable-héritier, plus précisément la dette qui consiste en une charge d’une donation que la défunte a reçue en 2013 de sa propre mère et qui prévoyait qu’une partie du montant donné serait utilisé pour payer des droits de succession dus par le petit-fils suite au décès de son père.
La cour rejette la thèse du Service fiscal flamand selon laquelle la dette en question n’aurait pas existé à la date du décès au motif que le fils n’avait pas expressément renoncé au droit de capitalisation et de conversion de l’usufruit de sa mère. Puisque les parties reconnaissent que la donation de 2013 était juridiquement valable et définitive, la charge (versement d’une somme d’argent pour payer des droits de succession) en faveur du contribuable est effectivement née au moment de la donation. (Extrait de CF, 10/2022, p.255) |
Note de contenu : | Dettes existantes (passif de la succession, impôt de succession, Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |