Titre :
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Commentaire: La dette alléguée de la défunte, à savoir la charge non exécutée d'une donation antérieure, est-elle déductible à titre de passif de la succession ? La présentation de l'acte de donation par l'héritier-contribuable suffit-elle à démontrer la dette dans le chef de la défunte, même si cet héritier ne démontre pas qu'il s'est lui-même acquitté, au jour du décès, des charges qui lui étaient imposées dans la donation ? (2022)
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Auteurs :
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Liesbet De Coninck, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le courrier fiscal (10/2022, Semaine 24-25 2022)
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Article en page(s) :
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P.255-256
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Dette
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Notes de jurisprudence
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Succession (droit)
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Note de contenu :
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Dettes existantes (passif de la succession, impôt de succession, Région flamande)
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