Titre : | Compensation fiscale entre une créance de l'Etat requérant et une dette fiscale de l'État requis : Union européenne et assistance mutuelle au recouvrement - Le cas concret d'une demande de recouvrement de droits de douane (2022) |
Auteurs : | Nathalie Pirotte, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 21 Année 2022, semaine du 20 au 26 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.4-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assistance mutuelle (droit) ; Compensation (droit) ; Compensation fiscale ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement des créances |
Résumé : |
Textes internationaux
Textes nationaux organisant la compensation fiscale Les faits L'arrêt annoté Un précédent jurisprudentiel |
Note de contenu : |
Compensation (recouvrement des créances fiscales et non fiscales)
Loi générale sur les douanes et accises, généralités Assistance mutuelle (recouvrement des créances fiscales et non fiscales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF21/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |