Titre : | L'absence d'autorisation du juge de police ne rend pas les preuves illégales : Antigone fiscal (2022) |
Auteurs : | Francis Desterbeck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 23 Année 2022, semaine du 4 au 10 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorisation (droit) ; Droit pénal fiscal ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus |
Résumé : |
Visite fiscale
Cour d'appel : la loi est suffisamment claire Cassation : toujours apprécier à la lumière des principes de bonne administration |
Note de contenu : |
Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus)
Principes généraux d'une bonne administration, généralités Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Droit pénal fiscal, généralitésDroit à un procès équitable, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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