Titre : | Brussel (5e k.) 17 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (419, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.173-178 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances de personnes ; Jurisprudence (général) ; Terrorisme |
Résumé : | L’article 10, § 2, de la loi du 1er avril 2007 relative au terrorisme détermine quels risques doivent obligatoirement comporter une couverture des dommages causés par le terrorisme, mais il ne prévoit pas de conditions légales impératives dérogeant aux garanties de base auxquelles cette couverture doit répondre sur le plan de la désignation des assurés, des bénéficiaires et des personnes lésées et du champ d’application temporel et géographique de l’assurance. Il n’était par conséquent absolument pas nécessaire pour le législateur de prévoir une exception explicite stipulant que la couverture obligatoire du risque de terrorisme pouvait comporter des limitations géographiques si les mêmes limitations étaient applicables aux garanties de base. Une exception ne doit être prévue que si elle déroge à la règle. L’affirmation selon laquelle la couverture obligatoire des dommages causés par le terrorisme peut comporter des limitations géographiques, si les mêmes limitations s’appliquent aux garanties de base, découle de la règle prévue à l’article 10, § 2, de la loi relative au terrorisme. (extrait du Bulletin des assurances, 419, p.173) |
Note de contenu : |
Assurance contre le terrorisme
Risque exclu (assurance-vie) Exclusions (entreprise d'assurance et de réassurance), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 419 | Non empruntable | Exclu du prêt |