Titre : | Mons (22e ch.) 8 septembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (419, juin 2022) |
Article en page(s) : | p.201-203 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances de choses ; Expertise ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) |
Résumé : |
La circonstance que l’avis d’un homme de l’art a été donné à la demande d’une seule des parties n’empêche pas que les examens effectués, les constatations faites et l’avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu’ils sont invoqués dans la cause par une partie et que la preuve par présomptions est autorisée, peut, par une appréciation souveraine en fait, puiser des présomptions de nature à faire preuve.
Celui qui sollicite la nullité d’une expertise unilatérale pour violation des droits de la défense doit rapporter la preuve qu’il y a été effectivement porté atteinte, notamment en produisant des éléments de nature à modifier les conclusions de l’expert. (Extrait du Bulletin des assurances, 419, p.201) |
Note de contenu : |
Expertise (modes de preuve), généralités
Présomption de fait Assurance contre l'incendie, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 419 | Non empruntable | Exclu du prêt |