| Titre : | Cour Trav. Bruxelles (4e ch.), 28 octobre 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2022, juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.309-315 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Clause d'arbitrage ; Compétence internationale ; Cour du travail ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Organisation du Traité de l'Atlantique Nord |
| Résumé : |
Un jugement rendu par le tribunal administratif de l’OTAN a l’autorité de chose jugée à l’égard des juridictions nationales, notamment celles de l’État du siège. La reconnaissance de l’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’implique pas ipso facto une violation
du droit d’accès à un tribunal. La clause d’arbitrage international, contenue dans le contrat du membre du personnel de l’OTAN, permet à ce dernier de faire valoir ses droits et constitue ainsi une alternative raisonnable aux juridictions nationales. (extrait de CDS, 419, p.309) |
| Note de contenu : |
DROIT JUDICIAIRE – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – ORGANISATION INTERNATIONALE – IMMUNITÉ DE JURIDICTION – CLAUSE D’ARBITRAGE – ALTERNATIVE
RAISONNABLE – JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE L’ORGANISATION – AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
