| Titre : | Cour Trav. Liège (2e ch.), 26 novembre 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2022, juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.340-342 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocations sociales ; Autorité de la chose jugée ; Expertise ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Perte d'autonomie |
| Résumé : |
1. Le rapport d’expertise relatif à la perte d’autonomie donnant droit à une intervention pour aide de tiers doit être écarté lorsque, après l’examen clinique, la discussion a eu lieu entre l’expert et le seul médecin de l’I.N.A.M.I., hors la présence de l’assurée sociale, au motif que celle-ci s’était présentée seule à l’expertise et que la discussion allait être d’ordre technique, ce qui revenait à exclure une partie à un moment crucial de
l’expertise. (extrait de CDS, 6/2022, p.341) |
| Note de contenu : |
A.M.I. – INDEMNITÉS – AIDE D’UNE TIERCE PERSONNE – PERTE D’AUTONOMIE – RAPPORT D’EXPERTISE – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – DISCUSSION ENTRE MÉDECINS
HORS LA PRÉSENCE DE L’ASSURÉE SOCIALE – JUGEMENT EN MATIÈRE D’ALLOCATION À UNE PERSONNE HANDICAPÉE – AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE – PRÉSOMPTION RÉFRAGABLE À L’ÉGARD DES TIERS |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
