| Titre : | Cass. (3e ch.), 14 février 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2022, juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.347-349 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômage ; Cour de cassation ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Office national de l'Emploi ; Tribunal du travail |
| Résumé : |
1. Une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. Une loi prévoyant une cause de suspension de la prescription inconnue
de la loi applicable au moment où l’action est née, s’applique à cette prescription dès son entrée en vigueur. (Extrait de CDS, 6/2022, p.347) |
| Note de contenu : |
I. DROIT CIVIL – APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – PRESCRIPTION – SUSPENSION – NOUVELLE CAUSE DE SUSPENSION – ENTRÉE EN VIGUEUR
II. CHÔMAGE – ALLOCATIONS – INDU – DÉCISION DE RÉCUPÉRATION – RECOURS AU TRIBUNAL DU TRAVAIL – ACTION DE L’ONEM EN RÉCUPÉRATION – PRESCRIPTION – DIX ANS – SUSPENSION – NOUVELLE CAUSE DE SUSPENSION – APPLICATION IMMÉDIATE AUX RÉCUPÉRATIONS EN COURS NON PRESCRITES |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
