| Titre : | Arbrb. Gent (afd. Dendermonde, 2e k. D) 11 maart 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2022, juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.350-353 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Indemnité ; Personnel statutaire ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Secteur public |
| Résumé : |
L’action de HR Rail, fondée sur le statut du personnel, se prescrit un an après que la partie adverse a eu connaissance du fait donnant lieu à l’action et, en tout état de cause, un an après la fin du lien statutaire avec HR Rail. Ce délai prend cours, non au moment où le membre du
personnel a présenté sa démission, mais au moment où il a définitivement quitté sa fonction. Ce délai est interrompu par la demande d’un plan de remboursement et un nouveau délai commence à courir le lendemain. L’effet interruptif ne se poursuit pas pendant la période où le plan de remboursement est en vigueur si aucun paiement n’est effectué. (Extrait de CDS, 6/2022, p.350) |
| Note de contenu : |
SECTEUR PUBLIC – PERSONNEL STATUTAIRE – HR RAIL – DÉMISSION DU TRAVAILLEUR PENDANT LA PÉRIODE DE RENDEMENT – ACTION EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ
– PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – INTERRUPTION – DEMANDE D’UN PLAN DE REMBOURSEMENT |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
