| Titre : | Cass., 13/02/2020, C.19.0047.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p.495-497 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Achat ; Code des sociétés et associations ; Cour de cassation ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Vente |
| Résumé : |
Une société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation. Elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et passive et peut exercer tous les droits dont elle jouissait avant sa mise en liquidation, y compris le droit d'interjeter appel d'une décision qui lui est défavorable, lorsque c'est utile à la liquidation.
Conformément à l'article 1615 de l'ancien Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La transmission s'étend ainsi également aux droits transmissibles qui sont si étroitement liés à la chose que l'intérêt de ces droits dépend de la propriété de celle-ci. Seul le cessionnaire a la qualité et l'intérêt requis pour exercer en justice lesdits droits. Cela vaut également si la transmission a lieu après que l'action en justice a été intentée. En revanche, les droits que le cédant a encore un intérêt à exercer ne sont pas réputés inclus dans la transmission. Le cédant conserve ainsi un intérêt à l'action portant sur un contrat conclu relativement à la chose cédée si cette action tend également à la défense contre une demande reconventionnelle introduite en vertu de ce contrat. (Extrait de RABG, 7/2022, p.495) |
| Note de contenu : | Sociétés et associations - Dispositions communes aux personnes morales - Dissolution et liquidation - Continuation en vue de la liquidation - Maintien des droits exerçables avant la liquidation - Droit de recours contre une décision défavorable - Le cas échéant pour la liquidation - Conventions particulières - Rachat -vente - Biens qui peuvent (ne) pas être vendus - Accessoires du bien - Droits transférables étroitement liés au bien - Inclus dans le transfert (art. 1615 Ancien Code civil néerlandais) - Seul le cessionnaire a la capacité et l'intérêt d'exercer droits - Idem lorsque le transfert a lieu après l'introduction d'une action en justice - Conventions spéciales - Achat-vente - Bien qui peut (ne) pas être vendu - Accessoires du bien - Droits transférables étroitement liés à l'affaire - Inclus dans le transfert (Art. 1615 ancien code civil néerlandais) - Droits dont le cédant a un intérêt à leur exercice - Non inclus dans le transfert |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
