| Titre : | Cass., 09/03/2020, C.19.0178.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p.497-500 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Achat ; Convention (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Vente |
| Résumé : |
Conformément à l'article 1615 de l'ancien Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La transmission s'étend ainsi également aux droits transmissibles qui sont si étroitement liés à la chose que l'intérêt de ces droits dépend de la propriété de celle-ci. Seul le cessionnaire a la qualité et l'intérêt requis pour exercer en justice lesdits droits. Cela vaut également si la transmission a lieu après que l'action en justice a été intentée.
En revanche, les droits que le cédant a encore un intérêt à exercer ne sont pas réputés inclus dans la transmission. Le cédant conserve ainsi un intérêt à l'action portant sur un contrat conclu relativement à la chose cédée si cette action tend également à la défense contre une demande reconventionnelle introduite en vertu de ce contrat. (extrait de CDS, 6/2022, p.497) |
| Note de contenu : | Conventions spéciales - Achat-vente - Objets qui peuvent (ne) pas être vendus - Accessoires de l'objet - Droits transférables étroitement liés à l'objet - Inclus dans le transfert (Art. 1615 Ancien Code civil néerlandais) - Seul le cessionnaire a la capacité et intérêt à exercer ces droits - Idem lorsque la cession a lieu postérieurement à l'introduction de l'action en justice - Conventions particulières - Achat-vente - Biens vendables (non) vendables - Accessoires du bien - Droits cessibles étroitement liés à l'affaire - Inclus dans la cession (art. 1615 Ancien Code civil) - Droits dont le cédant a intérêt à leur exercice - Non compris dans la cession |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
