Résumé :
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"Depuis 1967, le droit belge des sociétés permet que des sociétés dotées de la personnalité juridique adoptent une autre forme juridique sans passer par une dissolution et sans perdre leur personnalité juridique. Le régime légal qui régit la procédure est complexe (art. 14:1 à 14:30, CSA). Les conséquences d'une telle transformation sur les comptes annuels font l'objet d'un projet d'avis succinct publié par la Commission des normes comptables (Projet d'avis du 11 mai 2022 - Conséquences sur les comptes annuels de la transformation d'une société)." (Extrait de Bilan, 876, 31.07.2022, p.2)
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