Résumé :
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"Le régime fiscal de la coparenté n'est pas obligatoirement applicable, même si toutes les conditions légales sont remplies. Voilà ce qui ressort d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation et d'un point de vue récent du ministre des Finances. S'il n'est pas appliqué, l'avantage fiscal pour un enfant à charge est attribué à l'un des parents. Des décisions récentes de la Cour d'appel d'Anvers soulignent que, dans ce cas, il faut rechercher sur base des circonstances concrètes avec quel parent l'enfant forme une famille (au 1er janvier de l'exercice d'imposition); c'est à ce parent que l'avantage fiscal doit être attribué." (Extrait du Fiscologue, 1752, 01.07.2022, p.7)
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