Titre : | Doctrine : Le système dual en matière de copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis : stupeur sans tremblement autour de la vente d'une partie commune (2022) |
Auteurs : | Pierre-Yves Erneux, Auteur ; Arianne Salvé, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 425-430 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Copropriété d'immeubles (droit) ; Doctrine juridique ; Droit des biens ; Dualisme ; Protection relative aux biens (droit) |
Résumé : | "Le 18 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur la légalité, au regard du principe d'égalité inscrit dans notre Constitution et au regard du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté pour l'association des copropriétaires de vendre une partie commune, dans laquelle tous les copropriétaires ont des quotes-parts de droits, alors qu'en assemblée générale, un copropriétaire s'oppose à cette vente qui est en conséquence décidée à la majorité des 4/5e des vois des présents ou représentés et non à l'unanimité (comme le permettait l'article 577-7, § 1er, 2o, e, ancien C. civ.). (Extrait du JT n°6905) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |