Titre : | Cass. (2de k.), 19 IV 2022 : Sociaal strafrecht (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 253-255 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dimona ; Droit pénal social ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'obligation de déclaration Dimona n'a pas pour seule finalité d'assurer l'application correcte du droit de la sécurité sociale, mais a également pour objectif d'assurer une application utile du droit du travail. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il s'ensuit qu'un formulaire A1 émis par l'institution étrangère compétente n'exclut pas l'application de l'obligation de déclaration Dimona." (Extrait du JTT n°1429) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |