Titre : | Cass., 06/01/2022, C.21.0165.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.521-529 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Convention (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Vente |
Résumé : |
Si le vendeur manque à son obligation de livrer la chose vendue conformément au contrat, l'acheteur peut demander la résolution de la vente en application de l'article 1610 de l'ancien Code civil (ACC). Il doit la demander le plus rapidement possible.
Si l'acheteur accepte la chose livrée, il ne peut plus demander la résolution de la vente pour cause de non-conformité, sauf sur la base des vices cachés conformément à l'article 1648 ACC. Cette action doit être introduite à bref délai. (Extrait de RABG, 7/2022, p.521) |
Note de contenu : | Conventions particulières - Achat-vente - Compréhension, preuve et interprétation - Article 1610 Ancien Code civil - Action en dissolution pour non-conformité de la chose livrée - Doit être intentée dans les plus brefs délais - Conventions particulières - Achat-vente - Compréhension, preuve et interprétation - Article 1648 Ancien Code Civil - Action en dissolution pour vice caché de la chose livrée - Possible également après acceptation de la chose livrée - Doit être intentée dans un bref délai |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |