| Titre : | GwH, 14/10/2021, n° 139/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p.557-567 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge professionnelle ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : | La société qui a réalisé une opération « QFIE » a, dans le cadre de cette opération, perçu des intérêts d'origine étrangère, lesquels constituent des revenus imposables. Même si, par cette opération, la société poursuit un objectif purement fiscal, il n'en demeure pas moins que, pour réaliser cet objectif, la perception d'intérêts est indispensable. Il n'est donc pas erroné de soutenir que les charges liées à l'opération ont été exposées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. La circonstance que l'opération ait été réalisée dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal ou que le juge constate que le résultat économique des opérations en cause auquel on pouvait s'attendre avant application de l'impôt est négatif n'y change rien. (extrait de RABG, 8/2022, p.557) |
| Note de contenu : | Impôt sur le revenu - Impôt sur le revenu des sociétés - Détermination du résultat net - Part fixe de l'impôt étranger (FBB) - Charges professionnelles - Condition de finalité - Principe d'égalité - Principe de légalité - Interdiction de l'abus de droit - Aides d'Etat |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
