| Titre : | Cass., 22/01/2021, C.19.0605.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | P.573-575 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Fraude fiscale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Lorsque le juge du fond constate que la fraude fiscale a été l'un des motifs déterminants dans le chef de l'une des parties pour conclure un contrat de bail, ce contrat est contraire à l'ordre public et par conséquent frappé de nullité absolue.
Les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, ce qui implique que toutes les indemnités payées pour la location d'une serre dans le cadre d'un tel contrat nul doivent être remboursées. (extrait de RABG, 8/2022, p.573) |
| Note de contenu : | Droit fiscal - Principes généraux et structure - Principes juridiques généraux du droit fiscal - Fraude et simulation fiscales - Cause illicite - Motif décisif - Nullité |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
