Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 15/2022, 3 februari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (465, 29 juni 2022) |
Article en page(s) : | P.539-542 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Procédure (droit) ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 136, alinéa 2, C.I.cr. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 6 et 13 CEDH, en ce qu’il ne prévoit pas pour le suspect une voie de recours préventive effective qui vise à accélérer une information en cours si cette information n’est pas encore clôturée après une année.
Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement compromis au cours de la phase préparatoire du procès pénal, que celle-ci prenne la forme d’une information ou d’une instruction. Dans les deux cas, cette enquête peut en effet avoir des répercussions importantes sur les droits fondamentaux des personnes visées, d’autant plus si elle n’est pas clôturée dans un délai raisonnable. L’absence d’une voie de recours préventive pour le suspect dans le cadre d’une information de longue durée, alors qu’un tel recours est prévu pour l’inculpé dans le cadre d’une instruction, n’est dès lors pas pertinente. Dès lors que le constat de la lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient toutefois à la juridiction a quo, dans l’attente de l’intervention du législateur, de mettre fin à la violation de ces normes, en appliquant par analogie, dans le cadre d’une information, l’article 136, alinéa 2, C.I. cr. (Extrait de NJW, 465, p.539) |
Note de contenu : |
Contrôle de l'instruction et de la procédure par la chambre des mises en accusation
Lacune législative (normes contrôlées Cour constitutionnelle) Délai raisonnable en procédure pénale, généralités Information préliminaire (procédure pénale), généralités Instruction judiciaire, généralitésDroit à un recours effectif |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 465 | Empruntable sur demande | Disponible |