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Titre :
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Cass., 25 février 2022 – F.20.0069.F (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022)
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Article en page(s) :
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P.550
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Fiscalité
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Impôts locaux
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Jurisprudence (général)
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Taxe communale
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Résumé :
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Le contribuable a contesté le caractère de taxe d'un prélèvement établi sur la base d'un règlement communal sur les ruines industrielles et assimilées qui avait la particularité de prévoir que « le montant total des trois premières années d'imposition est récupérable par le propriétaire qui les a acquittées et qui assainit le site imposé endéans les trois ans de la première imposition pour le site concerné en vertu [de ce] règlement ». La Cour d'appel a considéré que « l'article 5 dudit règlement montre que le but poursuivi par [la commune] n'est pas d'abord fiscal mais avant tout incitatif puisque le propriétaire soumis à la taxe qui assainit son terrain se trouve rétroactivement exonéré, de sorte que [la commune] ne reçoit dans cette hypothèse aucun bénéfice financier », que « le but financier devient nécessairement secondaire dans la mesure où les recettes éventuellement obtenues sont susceptibles d'être remboursées dans leur entièreté » et que « la référence aux finances de [la commune] reprise dans le préambule du règlement-taxe apparaît ainsi théorique et ne suffit pas à justifier l'établissement de la taxe ». L'arrêt d'appel a ainsi décidé que le règlement-taxe ne respecte pas les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal des communes. La commune s'est pourvue en cassation. (extrait de JF, 4/2022, p.550)
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Note de contenu :
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Impôt - Notion - But financier - Taxe communale incitative - Produit positif de la taxe - Impôts régionaux et locaux - Impôts communaux - Généralités - Compétence - Autonomie fiscale - Objectif financier - Taxe communale incitative - Produit positif de la taxe - Impôts régionaux et locaux - Impôts communaux - Généralités - Impôt - Notion - Taxe communale incitative - Produit positif de la taxe
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