Titre : | Liège, 18 février 2022, 2020/RG/991 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022) |
Article en page(s) : | P.551 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Confiance légitime ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Procédure (droit) |
Résumé : |
Si le principe de confiance légitime a été débattu à de nombreuses reprises en doctrine et en jurisprudence par rapport aux apparences créées par des circulaires administratives ou à l'objet ou au contenu d'accords, exprès ou tacites, conclus au stade de la taxation entre l'administration et les contribuables, et aux attentes légitimes qu'ils sont susceptibles de susciter dans le chef de ces derniers, ce principe est également applicable au comportement procédural de l'autorité publique.
Doit être déclaré irrecevable, le recours introduit en appel par l'Etat belge contre un jugement d'accord du tribunal de première instance à la suite duquel l'administration a dégrevé la cotisation litigieuse, dès lors qu'il résulte d'un ensemble de circonstances que, par le revirement que constitue l'introduction de la requête d'appel, l'Etat belge a porté atteinte aux prévisions justifiées qu'il avait fait naître dans le chef des intimés, portant ainsi atteinte au principe de confiance légitime qui s'imposait à lui. En effet, les intimés ont pu entretenir la croyance légitime qu'aucun appel ne serait interjeté à l'encontre du jugement rendu en leur faveur dès lors qu'ils ont conclu avec l'avocat de l'Etat belge, après une procédure exceptionnellement longue, un accord apparaissant légal au regard de la jurisprudence sur laquelle il se fonde, que ledit accord a été contrôlé par le juge puis enfin exécuté par l'administration, alors que le CIR92 prévoit le caractère suspensif des délais de recours. (Extrait de JF, 4/2022, p.551) |
Note de contenu : | Principes généraux applicables en droit fiscal - Principes de bonne administration - Confiance légitime - Appel de l'État belge contre un jugement d'accord - Cotisation dégrevée avant l'introduction du recours - Irrecevabilité du recours - Impôts sur les revenus - Procédure - Appel - Recevabilité - Intérêt - Appel de l'État belge contre un jugement d'accord - Cotisation dégrevée avant l'introduction du recours |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |