| Titre : | Trib. Liège, 14 septembre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022) |
| Article en page(s) : | P.555-556 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Enquête fiscale ; Jurisprudence (général) ; Loi Salduz ; Procès équitable |
| Résumé : | Selon la jurisprudence « Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Cour eur. D.H., 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, req. n° 36391/02, n° 55). Si la jurisprudence « Salduz » ne s'applique pas à une procédure de taxation en tant que telle, elle le devient lorsqu'il s'agit de fonder une condamnation pénale. (extrait de JF, 4/2022, p.555) |
| Note de contenu : | Convention européenne des droits de l'homme - Droit à un procès équitable - Accès à un avocat (Salduz) - Champ d'application - Enquête fiscale - Aveu de revenus dans le cadre d'une audition pénale |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
