Titre : | Trib. Namur, 5 mars 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022) |
Article en page(s) : | P.557-558 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Droit fiscal international belge ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Travailleur frontalier |
Résumé : |
Le litige concerne des cotisations à l'impôt des non-résidents enrôlées, pour les exercices d'imposition 2013 et 2014, à charge du requérant. Ce dernier prétend pouvoir bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et ne pas être taxable, partant, en Belgique.
L'avenant à la convention belgo-française préventive de la double imposition stipule, en son article 2.5., que le régime dérogatoire, tel que prévu pour les rémunérations perçues au cours d'une période de 22 ans, à compter du 1er janvier 2012, par les travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge, n'est pas applicable aux travailleurs ayant eu leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008. Or, l'administration constate que le contribuable était, au 31 décembre 2008 et selon le registre national, domicilié en Belgique. Il a d'ailleurs, pour les années concernées, déposé une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le contribuable objecte qu'à cette date, il n'était pas travailleur mais étudiant, et qu'il logeait dans un kot à proximité de l'Université du travail de Charleroi. Il retournait régulièrement, quand son horaire scolaire le lui permettait, au domicile de ses parents dans la zone frontalière française. (Extrait de JF, 4/2022, p.557) |
Note de contenu : | Conventions impôts sur les revenus - Revenus professionnels - Rémunérations - Travailleur frontalier - Foyer permanent d'habitation - Notion - Rapport avec la notion de domicile (F) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |