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Résumé :
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Une société X. établie au Royaume-Uni vend des marchandises par correspondance. Pour ce faire, elle fait appel au service public de la poste, qui facture, pour ses services, une contrepartie sans TVA. Le contrat conclu entre les deux parties stipule que le bénéficiaire du service doit supporter la TVA si celle-ci devait être due. Or, les factures indiquent explicitement que ces services sont exonérés de la TVA. A la suite d'un arrêt prononcé par la Cour de justice, cette exemption s'avère toutefois avoir été appliquée à tort et une TVA supplémentaire aurait dû être réclamée sur l'indemnité facturée. En raison de la lourdeur administrative et des coûts élevés, le service postal a néanmoins décidé de ne pas récupérer la TVA non facturée et a laissé expirer le délai de prescription applicable. L'administration fiscale et douanière britannique n'a pas non plus émis d'avis d'imposition rectificatif contre ce service public postal, et ce en raison de la confiance légitime qu'elle estimait avoir créée au profit de cette entreprise. Néanmoins, X. a demandé la déduction de la TVA payée, qu'elle estime être incluse dans les paiements effectués par elle. Cette demande a été rejetée tant par l'administration que par les juridictions de première instance et d'appel. La Cour suprême a, pour sa part, décidé d'interroger la Cour de justice à ce sujet. (extrait de JF, 4/2022, p.561)
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