Titre : | Trib. Nivelles, 17 janvier 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022) |
Article en page(s) : | P.564-565 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier |
Résumé : |
Le CIR92 détermine pour chaque catégorie de revenus le mode de calcul du revenu net et ce calcul est cloisonné par catégorie de revenus. Aucune disposition légale ne limite la déduction de frais d'une catégorie de revenus en raison de l'existence de frais afférents à une autre catégorie de revenus.
Il s'ensuit que le forfait de frais prévu en matière de droits d'auteur (revenus mobiliers) est entièrement compatible avec la déduction de frais professionnels réels, lorsque l'auteur exerce par ailleurs une activité professionnelle. Le moyen qui soutient le contraire viole l'article 170 de la Constitution en vertu duquel un impôt ne peut être établi que par une loi. (Extrait de JF, 4/2022, p.564) |
Note de contenu : | Revenus mobiliers - Droits d'auteur - Frais déductibles - Contribuable exerçant par ailleurs une activité professionnelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |