Titre : | Cass., 4 mars 2022 – F.17.0110.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022) |
Article en page(s) : | P.570 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéfice ; Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Provision (fiscalité) |
Résumé : | Une société avait conclu avec son administratrice déléguée une convention prévoyant le versement d'un capital pension fonction du chiffre d'affaires à venir de la société. La société avait provisionné cette charge future, ce qu'avait contesté le fisc au motif, entre autres, que la société n'avait pas attribué de rémunérations régulières à son administratrice déléguée, mais des tantièmes. (Extrait de JF, 4/2022, p.570) |
Note de contenu : | Impôt des sociétés - Éléments du bénéfice - Réserves - Provisions pour risques et charges - Provision pour pension - Condition de rémunération périodique |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |