Titre :
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Gent, 5 oktober 2021, 2019/AR/1990 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022)
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Article en page(s) :
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P.573
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Crédit d'impôt
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Improductivité
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Précompte immobilier
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Rechtspraak
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Résumé :
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Pour obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier, le contribuable doit prouver que l'improductivité est née et a été maintenue de manière involontaire, c'est-à-dire indépendamment de la volonté du contribuable. Cette condition découle implicitement mais nécessairement du fait que la règle est qu'un bien immobilier engendre des revenus imposables et, de ce fait, donne lieu à l'application du précompte immobilier. La remise ou la réduction proportionnelle de celui-ci est donc l'exception et le contribuable ne peut bénéficier d'un tel avantage s'il contribue lui-même à la perte de ces revenus. Le seul fait qu'un propriétaire n'ait eu qu'une seule intention vis-à-vis de son bien immobilier et que la destination correspondant à cette intention ait entraîné une période d'improductivité ne permet pas de conclure que cette improductivité résulterait de la volonté du contribuable. En effet, cela ne permet pas d'établir s'il y avait un choix (libre) pour le contribuable d'opter pour une situation dans laquelle le bien serait rentable. (extrait de JF, 4/2022, p.573)
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Note de contenu :
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Précompte immobilier - Réduction - Improductivité - Caractère involontaire - Appréciation par exercice d'imposition (VL)
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