| Titre : | Gent (5e kamer), 18 mei 2021, 2018/AR/1147 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/4, mei/mai 2022) |
| Article en page(s) : | P.576 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrôle ; Déduction fiscale ; Frais professionnels ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : | Les appelants ont appliqué le régime d'imposition forfaitaire des détaillants alimentaires, en vertu duquel le bénéfice brut est déterminé de manière forfaitaire, y compris pour la dernière année de leur activité indépendante. Dès lors que le régime forfaitaire prévoyait que les frais professionnels déductibles devaient être déterminés « conformément aux dispositions légales », la Cour a jugé, dans un arrêt intermédiaire, que la fixation de la perte à zéro, de manière telle que les frais ont été limités au montant du bénéfice brut, a donné lieu à une imposition arbitraire. (Extrait de JF, 4/2022, p.576) |
| Note de contenu : | Moyens de preuve particuliers - Barèmes forfaitaires de taxation - Déduction des frais professionnels réels - Pertes professionnelles - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Frais professionnels - Déduction (conditions) - Caractère professionnel - Acquisition ou conservation de revenus imposables - Frais liés à une activité professionnelle antérieure |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
