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Résumé :
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Le 31 mars 2014, la SPRL M. a cédé à la SPRL Cabinet médical H.B., en cours de constitution, l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels liés à l'activité médicale exercée par elle. La convention de cession a constaté également l'engagement du docteur H.B., représentant les deux sociétés à la signature, d'exercer désormais via la SPRL Cabinet médical H.B. l'activité médicale exercée antérieurement au sein de la SPRL M. Le 27 juin 2014, l'assemblée générale de la SPRL M. a décidé de mettre celle-ci en liquidation en un seul acte. Le 7 juillet 2014, la SPRL M. a déposé une déclaration au précompte mobilier relative aux dividendes distribués à l'occasion de la clôture de la société. Un précompte de 10 % a été payé sur ce montant en application de l'article 269, § 1er, 5° CIR92, tel qu'applicable à l'époque. (Extrait de JF, 4/2022, p.576)
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