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Titre :
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Antwerpen, 22 juni 2021, 2016/AR/1954 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022)
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Article en page(s) :
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P.581-582
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Actionnaire
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Procédure (droit)
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Rechtspraak
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Recouvrement
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Responsabilité solidaire
;
Société (entreprise)
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Résumé :
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Le litige porte (entre autres) sur le recouvrement de cotisations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2009 (bilan au 30 septembre 2009), qui ont été enrôlées à charge de la SA D., dont les demandeurs étaient actionnaires jusqu'au 15 juillet 2009. A cette date, les actions ont été cédées à Monsieur C., et Messieurs V. et J. ont été nommés administrateurs. Aucune déclaration à l'impôt des sociétés n'a été déposée pour la SA D. pour l'exercice d'imposition 2009. A la suite d'une procédure de taxation (avec notification d'imposition d'office), une cotisation sur un bénéfice minimum forfaitaire de 19 000 euros a été enrôlée (avec application d'accroissements de 50 %), ainsi qu'une cotisation supplémentaire pour violation de la condition d'intangibilité (art. 190 CIR92) concernant la plus-value réalisée par la SA D. lors de la vente du bien immobilier le 20 mars 2008 (avec également application d'un accroissement de 50 %). En raison de l'absence de déclaration, une amende administrative distincte (de 625 euros) a été enrôlée au nom de la SA D. (Extrait de JF, 4/2022, p.581)
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Note de contenu :
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Recouvrement - Personnes autres que le contribuable - Responsabilité solidaire - Cession des actions d'une société de liquidités - Responsabilité des actionnaires - Absence de distinction selon la bonne ou mauvaise foi - Recouvrement - Personnes autre que le contribuable - Responsabilité solidaire - Cession des actions d'une société de liquidités - Responsabilité des actionnaires - Champ d'application - Amende administrative - Généralités - Rapports du droit fiscal avec les autres branches du droit - Droit des sociétés - Responsabilité des administrateurs - Faute de gestion - Violation des dispositions du Code des sociétés ou des statuts - Absence de déclaration à l'impôt des sociétés - Obligation d'indemniser l'actionnaire solidairement responsable
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