Titre : | Antwerpen, 16 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/4, mei/mai 2022) |
Article en page(s) : | P.588 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
L'article 187 du décret communal flamand (DCF) prévoit que la publication et les actes de publication des règlements « doivent ressortir de l'inscription dans un registre spécial, tenu de la manière déterminée par le Gouvernement flamand ».
En l'espèce, la commune produit un extrait de son registre dans lequel il est indiqué par le bourgmestre, sous le n° 100, que le règlement daté du 18 novembre 2013 ayant pour objet « 10. Taxes à approuver (…) 10.3 Taxe sur les entreprises (…) » a été publié « conformément à l'article 186 du Décret communal, le 20.11.2013 ». La commune soumet également, en pièce n° 12, une copie du registre complet des publications du 1er janvier 2008 au 22 novembre 2013. (Extrait de JF, 4/2022, p.588) |
Note de contenu : | Impôts régionaux et locaux - Généralités - Établissement du règlement-taxe - Publication - Preuve - Registre - Inscription - Mentions requises - Taxe « à approuver » - Erreur matérielle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |