Titre :
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Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 24 juin 2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021)
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Article en page(s) :
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P.1047-1054
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Clause d'attribution (droit)
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Droit matrimonial
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Expertise judiciaire
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Jurisprudence (général)
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Régime matrimonial
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Séparation des biens
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Résumé :
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L’article 1390 de l’ancien Code civil dispose qu’« à défaut de conventions particulières, les règles établies au chapitre II du présent titre forment le droit commun ». Le chapitre II envisage les règles applicables au régime légal. L’article 1390 renvoie donc expressément, pour ce qui n’est pas contractuellement prévu par les époux s’étant mariés sous le régime de la séparation des biens, aux règles régissant le régime de communauté. (extrait de Fam, 4/2022, p.1047)
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION ET PARTAGE — Immeuble indivis — Attribution préférentielle — Expertise judiciaire
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