Titre : | Notes d'observations: L’article 1390 du Code civil : une ressource précieuse pour les époux séparés de biens (2022) |
Auteurs : | Yves-Henri Leleu, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.1058-1066 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Notes de jurisprudence ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
L’arrêt commenté de la cour d’appel de Liège et le jugement du tribunal de la famille de Namur également publié ci‑ dessus ont un intérêt méthodologique et pratique majeur. Le cas d’espèce est assez courant : l’ex‑ épouse demande l’attribution préférentielle du logement, mais l’ex‑mari s’y oppose, moins par attachement à l’immeuble que dans l’espoir d’en obtenir un meilleur prix. Il pousse donc à la vente publique. La particularité de l’espèce est que l’immeuble est indivis en séparation de biens pure et simple. Or la loi réglemente l’attribution préférentielle dans
le chapitre II consacré au régime légal en communauté, et l’ex‑mari s’en prévaut pour contester la possibilité‑même d’une attribution préférentielle. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1058) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |