| Titre : | Trib. fam. Luxembourg, div. Arlon (3e ch.), 1er décembre 2020, 15/549/A (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
| Article en page(s) : | P.1114-1127 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Enrichissement sans cause (droit) ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
Si une indemnité d’occupation d’un bien immeuble indivis peut en principe être due à partir de la séparation de fait de deux époux séparés de biens au profit de celui des époux qui a été privé de la jouissance de ce bien immeuble, il reste que, pendant la période de séparation de fait précédant la dissolution du régime de séparation de biens et à défaut de décision judiciaire, les époux restaient liés par les droits et devoirs du mariage qui comprenaient notamment le devoir de cohabitation mais aussi le devoir de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si la
séparation de fait s’est prolongée durant plusieurs années. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1114) |
| Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — Créances entre époux — Indemnité d’occupation — Séparation de fait — Enrichissement sans cause — Obligation de contribuer aux charges du mariage — Sur‑contribution aux charges du mariage |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
