Titre :
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Cass. (1re ch. N), 10 mai 2019, C.18.0495.N (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021)
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Article en page(s) :
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P.1131
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cohabitation légale
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Couple non marié
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Indivision (droit)
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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La présomption d’indivision entre les cohabitants légaux, à l’égard des biens sur lesquels aucun d’eux ne peut prouver sa propriété exclusive, ne peut être invoquée de peu après la cession de la cohabitation légale. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1131)
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Note de contenu :
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COUPLES NON MARIÉS — COHABITATION LÉGALE — Cessation — Présomption d’indivision — Durée
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