Titre : | Cass. (3e ch. F), 25 mars 2019, C.17.0469.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.1166 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Etat de besoin (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) |
Résumé : |
L’état de besoin du créancier d’aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l’ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements et frais médicaux, s’apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier bénéficiait eu égard notamment à son éducation, sa situation sociale et son âge. Manque en droit le moyen qui repose sur le soutènement que l’obligation alimentaire des articles 205, 206 et 208 du Code civil est strictement limitée au montant
nécessaire pour permettre au créancier de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie grâce à un minimum vital. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1166) |
Note de contenu : | OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS — État de besoin — Relativité — Pluralité de débiteurs alimentaires |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |