Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 15 mars 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.1182-1189 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) ; Succession (droit) |
Résumé : |
La pension après divorce prend fin au décès du débiteur mais le créancier peut, sur la base de l’article 205bis de l’ancien Code civil, réclamer des aliments à la succession de son ancien conjoint, s’il se trouve en état de besoin au jour du décès. Il s’agit d’une nouvelle demande soumise au tribunal, dont l’examen est soumis à d’autres principes que ceux qui ont permis la détermination de la pension après divorce. Ainsi,
la pension alimentaire qui serait versée en exécution de l’article 205bis ne doit couvrir que l’état de besoin élémentaire. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1182) |
Note de contenu : | OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — DIVORCE — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — SUCCESSIONS — Obligation alimentaire à charge de la succession — Conditions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |