Titre :
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Cour constitutionnelle, 7 novembre 2019, Arrêt n° 167/2019 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021)
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Article en page(s) :
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P.1189
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Jurisprudence (général)
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Libéralités (droit)
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Succession (droit)
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Résumé :
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L’article 1er de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité (tel qu’il existait avant sa modification par la loi du 23 août 2015), interprété en ce sens qu’il ne rend ladite loi applicable qu’aux successions ouvertes alors que le défunt était toujours exploitant agricole au jour de son décès et qu’il exclut de son champ d’application les successions qui comprennent des biens constituant une exploitation agricole qui n’était plus exploitée par le défunt au jour de son décès mais qui l’était alors par un ou plusieurs de ses héritiers en ligne directe descendante, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1189)
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Note de contenu :
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SUCCESSIONS — LIQUIDATION ET PARTAGE — Régime successoral des exploitations agricoles — Droit de reprise
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