Résumé :
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L’article 5 du Code des droits de succession, avant son abrogation pour ce qui concerne la Région flamande par le décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité, disposait que l’époux survivant, auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue sous condition de survie plus que la moitié de la communauté, est assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l’époux survivant qui, en l’absence d’une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l’autre époux, en vertu d’une donation ou d’une disposition testamentaire. (extrait de Fam, 4/2022, p.1208)
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