Titre : | La 'notification préalable' restera requise en cas de fraude (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1754, 12.08.2022) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Disposition fiscale ; Fiscalité ; Fraude fiscale ; Notification préalable |
Résumé : | "Peu avant les vacances parlementaires, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". L'essentiel de ce projet consiste en un ensemble de mesures concernant la procédure fiscale dont on a déjà beaucoup parlé. L'avant-projet est soumis actuellement à l'avis du Conseil d'Etat. Ces mesures se présentent, en résumé, comme suit." (Extrait du Fiscologue, 1754, 12.08.2022, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1754 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |