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Résumé :
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"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés", MB, 11 juillet 2022, p. 55.303). La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 21 juillet dernier. Les modalités relatives à l'inscription de ces catégories professionnelles auprès du SPF Economie doivent toutefois encore être déterminées par arrêté royal." (Extrait du Fiscologue, 1754, 12.08.2022, p.6)
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