| Titre : | Cour trav. Bruxelles (réf.), 3 II 2022 : Droir judiciaire social (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 269-274 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'entreprise ; Droit judiciaire social ; Intérêt à agir (droit) ; Intérêt légitime ; Jurisprudence (général) ; Licenciement collectif ; Syndicalisme grèves ; Transfert d'une entreprise |
| Résumé : |
"Les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise et les organisations syndicales disposent d'un intérêt légitime, né et actuel à agir aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à communiquer des documents et informations pour assurer une mise en œuvre effective des obligations d'information et de consultation de l'employeur au cours de la phase I de la procédure dite « Renault ».
Ne contrevient pas au principe du provisoire, le fait d'ordonner la communication de divers documents et informations et d'imposer aux parties un calendrier précis encadrant cette phase d'information et consultation. La décision n'empêche en effet pas l'employeur de poursuivre la réorganisation envisagée et ne se prononce pas sur la qualification de transfert conventionnel d'entreprise opposant les parties." (Extrait du JTT n°1430) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
