Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 17 I 2022 : Durée du travail (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 274-279 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration de la preuve ; Déloyauté procédurale ; Durée du travail ; Heures supplémentaires ; Jurisprudence (général) ; Temps de travail |
Résumé : |
"Le travailleur qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit en établir la réalité et l'importance avec un degré minimum de certitude et doit démontrer qu'elles ont été prestées à la demande ou avec l'approbation de l'employeur. Cette preuve peut être apportée par toute voie de droit, y compris par des présomptions de fait, lesquelles peuvent consister en un indice unique ou plusieurs indices concordants.
Pour sanctionner le refus fautif d'une des parties de collaborer à l'administration de la preuve, le juge peut, par une décision motivée, déterminer qui supportera la charge (et donc le risque) de l'administration de la preuve (article 8.4, alinéa 5, C. civ.). L'employeur qui ne collabore pas loyalement à l'administration de la preuve et, pire, fait obstruction à la manifestation de la vérité judiciaire, pourrait s'exposer à une décision de ce type. Cette mesure n'est cependant pas nécessaire lorsque le travailleur apporte la preuve du bien-fondé de sa prétention avec un degré raisonnable de certitude." (Extrait du JTT n°1430) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |