Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 25 I 2022 : Mise à disposition - Contrat de travail (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 292-296 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause de non-concurrence ; Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Mise à disposition (droit) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
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Le travailleur qui souhaite écarter l'application d'une clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail au motif qu'il aurait été mis illicitement à la disposition d'un autre employeur et pourrait invoquer l'application de l'adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » doit démontrer l'existence d'une telle mise à disposition illicite. Pour les travailleurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 16.100 EUR et 32.200 EUR (montants indexés chaque année), l'article 65, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que la clause de non-concurrence n'est valable que si une CCT sectorielle a été adoptée, définissant les catégories de fonctions pour lesquelles la clause peut s'appliquer. À défaut d'une telle CCT, un accord entre l'employeur et les organisations représentatives de travailleurs peut fixer, au niveau de l'entreprise, ces catégories de fonctions. L'entreprise qui ressortit à la CP 200 où aucune CCT n'a été conclue à ce propos peut avoir valablement identifié, en concertation avec les organisations représentatives de travailleurs, des catégories de fonctions pour lesquelles une clause de non-concurrence peut être convenue. Le travailleur qui est lié par une clause de non-concurrence et qui démissionne pour exercer une activité similaire auprès d'un employeur exerçant une activité concurrente à celle de son employeur viole ladite clause de non-concurrence. Il doit, dans ce cas, rembourser l'indemnité de non-concurrence perçue et payer une somme équivalente à son précédent employeur. Le juge peut s'écarter de cette valorisation forfaitaire si les circonstances de la cause le justifient." (Extrait du JTT n°1431) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |