Titre :
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Commentaire : Arrêt « Meta Platforms Ireland » : la qualité pour agir des associations à but non lucratif en cas de violation du RGPD (CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20) (2022)
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Auteurs :
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Florence D'Ath, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 273-275
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Association sans but lucratif
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Défense du consommateur
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Droit (en général)
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Pratique commerciale déloyale
;
Règlement Général sur la Protection des Données
;
Violation (droit)
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Résumé :
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"Une association de défense des intérêts des consommateurs peut introduire un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsqu'une pratique commerciale déloyale implique également une infraction au RGPD. Une association à but non lucratif peut introduire un tel recours indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'identifier une ou plusieurs victimes de façon individuelle : il suffit, à cet égard, d'identifier un groupe ou une catégorie de personnes physiques qui seraient affectées par la violation présumée. L'action représentative de l'association de défense des consommateurs n'est pas conditionnée à l'existence d'une violation concrète ou avérée du RGPD. Il suffit que le traitement des données en question soit susceptible d'affecter les droits de personnes physiques découlant du RGPD." (Extrait du JDE n°290)
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